Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent toutes les relations contractuelles entre la société LAKOTA et son client personne physique. Le client déclare être majeur, sain d’esprit, comprendre les termes du contrat, n’être ni sous tutelle, ni sous curatelle, et libre de pouvoir conclure un contrat commercial. Le client déclare avoir un intérêt moral à assurer l’entretien et le fleurissement de la sépulture pour laquelle il demande la prestation. Il reconnaît avoir pris connaissance des CGV au moment de la passation de sa commande, et déclare les accepter sans réserves ni restrictions. Toute conditions contraires non acceptées par le prestataire ne peuvent lui être opposable. Le prestataire se réserve le droit de se prévaloir ultérieurement des présentes conditions. Les CGV sont mises à disposition du client sur le site internet www.lakotascenesflorales.fr (lien CGV) et sont annexées au bon de commande comme visé à l’article L441-6 du Code de Commerce et L.113-3 du Code de la Consommation.

Le prestataire propose quatre (4) types de prestation : l’entretien, le fleurissement, l’entretien et fleurissement, la rénovation de sépultures (dans des cimetières publics ou privés). Le descriptif de chacune des prestations est disponible sur le site internet www.lakotascenesflorales.fr ou en format papier sur demande. Il est à noter que les photos ne sont pas contractuelles. Le contrat de la prestation (bon de commande), signé et remis par le client comprend les éléments nécessaires à l’intervention (lieu précis d’intervention, éléments nécessaires à la localisation de la sépulture, choix des prestations, toute information permettant de répondre à une demande spécifique du client, etc). Il est demandé au client une autorisation d’intervention sur la sépulture.

L’entretien comprend, le balayage à sec, le brossage manuel, le lessivage avec des produits respectueux de l’environnement, le rinçage, le nettoyage des ornements se trouvant sur la tombe, l’enlèvement des végétaux fanés ou desséchés, le désherbage dans la limite de 10 cm autour de la sépulture. Par sépulture

ou site cinéraire est entendue une tombe classique bâtie sur caveau composé d’une semelle et d’une pierre tombale avec ou sans stèle en granit ou marbre poli. Tout autre entretien de matériau devra faire l’objet d’une étude complémentaire. Le client s ‘engage à la commande à préciser que la sépulture dont il demande l’entretien correspond à la description ci-dessus.

Quatre (4) emplacements : les monuments en pierre, les chapelles familiales, les monuments artistiques ou personnalisés feront l’objet d’un devis annexe.

Le prestataire offre également la possibilité d’une prestation personnalisée dont le caractère unique ne permet pas une tarification publique. Dans ce cas, le client recevra un contrat de prestation personnalisé, comprenant les services et produits spécifiques à sa demande. Suite à un entretien et compte tenu de l’état de la sépulture, il peut être proposé une prestation de rénovation. Cette prestation est traitée individuellement et est déléguée à un prestataire professionnel (maçon, tailleur de pierre...) et peut faire l’objet d’une tarification publique.

Toute commande , pour être prise en compte, doit être passée par téléphone, courrier, courriel ou tout autre moyen permettant de s ‘assurer de la preuve d’accord du demandeur. L’acceptation de la commande par le prestataire résulte de la confirmation de bonne réception, en accepte les modalités et en confirme les termes par contrat de prestation (bon de commande) remis au client pour signature. Le contrat est réputé conclu à réception de l’exemplaire dûment renseigné et signé par le client, des CGV dûment renseignée et signée par le client et du règlement correspondant. Le prestataire se réserve le droit de refuser toute commande si celle-ci est incomplète, ne respecte pas les clauses des présentes conditions ou en cas d’antécédents ayant porté litige.

L’établissement et l’envoi de la facture suivent la dite acceptation dans les meilleurs délai. Toute modification du fait du client dans le délai légal décrit dans le chapitre 4, peut faire l’objet d’une facturation complémentaire et déterminer un nouveau délai de réalisation.

Les offres présentés par le prestataire dans ses documents commerciaux sont valables un (1) mois à compter de la date d’émission du document. Si une prestation commandée par un client serait indisponible, le prestataire s ‘engage à l’informer dès connaissance de cette indisponibilité.

La réalisation des prestations s’effectuera sur la sépulture dès réception du bon de commande daté et signé mentionné du « bon pour accord », accompagné des CGV, datées et signées également, puis du règlement. Le prestataire s’engage à réaliser la prestation au plus tôt sous un délai de trois (3) jours au plus tard cinq (5) jours suivant la réception des documents. Sauf cas de force majeure, (événement imprévisible ou irréversible comme décrit dans l’article 1148 du Code Civil) grève ou intempérie, si la prestation n’est pas exécutée dans un délai de sept (7) jours après la date butoir, le client peut dénoncer le contrat. La dénonciation
du contrat intervient par lettre recommandée avec AR. Le contrat est dans ce cas considéré comme rompu à la réception par le prestataire de la lettre recommandée AR. Si la prestation n’a pas été effectuée entre l’envoi et la réception de la dite lettre, le client possède un délais de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date indiquée pour l’exécution de sa prestation. En cas de retard de réalisation, le client sera averti par tout moyen de communication possible
(courrier, fax téléphone e-mail) il peut à tout moment contacter l’entreprise LAKOTA pour toute information relative à sa commande. Le prestataire s’engage à mener à bien la prestation décrite dans le contrat, signé et daté par le client conformément aux règles de l’art et préconisations du métier. Le
prestataire a une obligation de moyen et non de résultat.

Les prestations sont exécutées pendant les heures et les jours d’ouverture des cimetières. Le client doit s’assurer que la sépulture est libre d’accès et réunit toutes les conditions à la bonne exécution de la prestation. Le prestataire se réserve le droit de refuser l’exécution de la prestation,même payée, si les conditions de sécurité et d’autorisation de bonne réalisation de celle-ci ne sont pas remplies. En cas de rupture d’un ou plusieurs produits, le prestataire s’engage à le remplacer par un produit équivalent ou supérieur afin de respecter le délai de réalisation. Le prestataire informe le client de cette modification par rapport au contrat. Un état des lieux (dossier de prestations) est transmis au client dès la première visite du prestataire dans le cimetière (photo et descriptif de la sépulture).

En cas de sépulture ne permettant pas la réalisation de la prestation d’entretien (dégradation trop importante, sépulture ne respectant pas la description comme décrit chapitre 2 des présentes CGV), seul le fleurissement et les éventuelles personnalisations de prestation comme convenus entre les deux parties seront exécutés. Le prestataire informera le client dans les plus brefs délai, afin d’envisager une solution adéquate. En application avec l’article 1642 du Code Civil, si aucune réclamation, ni réserve ne sont formulées à ce titre par le client dans un délai de six (6) jours à compter de la réalisation de la prestation, les dits produits ne pourront être repris ni échangés. En cas de vices apparents, ou de non conformité des produits livrés à ceux commandés, relevés par le client au jour de la réception, le prestataire s‘engage au remplacement des produits neufs et identiques à la commande. Les frais de reprise et de livraison de nouveaux produits sont à la charge du prestataire.

Avant l’intervention le client prend connaissance des présentes CGV annexées au contrat de prestation et mise en ligne sur notre site internet www.lakotascenesflorales.fr

Le client s’assure avant signature du contrat que les services décrits pour la prestation choisie, répond à ses attentes. Le client s’engage à donner toutes les informations nécessaires à la localisation et à l’identification de la sépulture. En conséquence le prestataire ne peut être tenu responsable de la non exécution de la prestation en cas de lieu d’intervention non trouvé avec les éléments fournis par le client, ou en cas d’erreur avérée sur la description du lieu de la sépulture. Le client s’engage à informer sans délai le prestataire du caractère inapproprié des prestations proposées. Toute prestation commandée et dont l’exécution a commencé donne lieu à un paiement intégral. Les prix s’entendent pour une sépulture classique avec ou sans ornements et éléments décoratifs. Le client s’engage à la commande sur ces deux points. Le client autorise le prestataire à trier, enlever, détruire tout élément végétal ou ornemental si le prestataire juge qu’il n’a plus de valeur décorative. La durée de vie des compositions végétales fournies par le prestataire étant liée aux conditions climatiques, le prestataire ne pourrait être tenu responsable d’une absence d’entretien entre deux interventions. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’utiliser à titre professionnel tout document résultant de la prestation fournie.

A. Conditions tarifaires

Les sommes versées dès signature d’un contrat de prestation sont un acompte conformément à la loi, le contrat étant conclu définitivement. Elles ne pourront être remboursées sauf accord entre les deux parties. Les prix des prestations commandées sont ceux indiqués sur le contrat initial. Ces prix à cette date sont fermes et définitifs. Les prix sont entendus en Euros et Hors Taxes (tva non applicable, art 293B du CGI). Le prestataire se réserve le droit de modifier le prix de ses prestations en respectant un préavis de un(1) mois. Toue prestation payée d’avance sera réalisée conformément au contrat

B. Paiement

Le règlement de la commande s’effectue à la signature du contrat, soit par chèque soit par prélèvement, soit par virement au nom de LAKOTA. En aucun cas les paiements qui sont dus au prestataire ne peuvent être suspendus, ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du prestataire. Tout paiement qui est fait au prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne.

C. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement d’une facture à échéance (dans le cadre d’un prélèvement automatique), par seule survenance du terme il sera dû par le client de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire de 1,5 % le mois, tout mois commencé étant dû en entier. En outre en cas de défaut injustifié de paiement, dans les huit (8) jours de l’envoi d’une lettre recommandée avec AR valant de mise en demeure, il sera dû par le client une majoration de 1,5 % de la somme due (sans que cette indemnité ne puisse être inférieur à 125,00 Euros) à titre de clause pénale forfaitaire irréductible conventionnellement admise entre les deux parties, destinée à dédommager le prestataire des frais crée par l’existence d’un dossier de contentieux, sans préjudice à l’application éventuelle de l’article 1244 du Code Civil. Les autres dépenses et frais de justice ne sont pas compris dans ces montants.

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant l’utilisation de commande conclue à distance, tout contrat peut être annulé ou modifié par le client, par écrit adressé au prestataire sept (7) jours après l’acceptation de l’offre par le client. Le client n’aura pas à justifier par motif, ni à payer de pénalité pour annulation dans ce délai de sept (7) jours. Lorsque le délai de sept (7) jours expire un dimanche, jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvré suivant. A compter de ces sept (7) jours, toute commande est déclarée ferme et définitive. Le client peut exercer, dans le délai décrit précédemment, son droit de rétractation en adressant une lettre recommandée avec AR à l’adresse suivante :

LAKOTA

1 place de Courtemont

02850 Courtemont-Varennes.

Le délai peut être réduit sur demande du client. Dans ce cas le délai de rétractation ne peut être exercé, lorsque l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord du client, avant la fin du délai de sept (7) jours francs.

Les services sont fournis par le prestataire conformément au contrat de prestation. Le prestataire garantit la fourniture d’un service en adéquation avec les choix exprimés par le client dans le contrat de prestation (bon de commande/devis). Un état de la sépulture, avant et après réalisation de la prestation, est effectué par photographie afin de dégager le prestataire de toute responsabilité quant aux événements ou incidents (dégradation, disparition d’objet, vol intempérie, etc.) pouvant survenir sur le lieu de la prestation entre deux interventions du prestataire. L’article 1641 du Code Civil sur la garantie de vices cachés ne s’applique pas aux prestations fournies par le prestataire. Aucune demande d’indemnité n’est recevable pour dommages dits indirects au sens usuel de la jurisprudence.Les codes L211-4 à 5, L121-20, L121-22 du Code de la Consommation, 1641,1642,1648 du Code Civil visés en annexe et protégeant le client sont applicables. Le client peut adresser toute réclamation à l’adresse suivante :

LAKOTA

1 place de Courtemont

02850 Courtemont-Varennes.

Le prestataire peut céder à un tiers, pour quelque cause et sous quelque forme que ce soit, le contrat ou toutes parties des prestations décrites dans celui-ci, notamment dans le cadre d’une cession de la société. Le prestataire peut confier à un tiers l’exécution de tout ou partie de ses obligations contractuelles, notamment pour des compétences précises nécessaires lors de l’intervention.

Hors prestation ponctuelle, le contrat entre le prestataire et le client est conclu pour une durée de un (1) an. Il sera reconduit de façon tacite par période de un (1) an, sauf dénonciation au moins trente (30) jours avant la fin de la période en cours par le prestataire ou le client.

A. Modification de la formule d’abonnement

Est appelé abonnement une formule qui comprend plusieurs interventions prévues contractuellement. Le client peut à tout moment, et sous réserve de respecter un préavis de un (1) mois, modifier sa formule d’abonnement. Il doit en faire la notification par écrit au prestataire.

B. Suspension de la prestation

En cas d’inexécution par le client de l’une de ses obligations décrites par les présentes CGV, et notamment de son obligation de payer le prix convenu, le prestataire pourra, après envoi d’un courrier de mise en demeure de respecter les termes des présentes CGV, demeurées sans effet pendant quinze (15) jours à compter de son envoi, suspendre sa prestation, sans que celui-ci ne puisse réclamer aucune restitution ou diminution du tarif à titre.

C : Résiliation du contrat

Le client peut résilier le contrat de prestation sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours. Il doit le notifier au prestataire par courrier recommandé avec AR. Si le client ne respecte pas l’une des obligations des présentes CGV, par sa propre faute ou négligence, le prestataire peut résilier le contrat trente (30) jours après une mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec AR, de mettre un terme au manquement, non suivi d’effet.

Les informations personnelles recueillies dans le cadre des relations commerciales sont destinées à la bonne réalisation de la prestation. Conformément, à la loi informatique et Libertés du 06 janvier 1978, les prospects ou clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposabilité à communiquer à des tiers les données qui le concernent. Toute demande concernant ce droit devra se faire par courrier postal à l’adresse suivante:

LAKOTA

1 place de Courtemont

02850 Courtemont-Varennes

Sauf demande du client les photos et documents visuels réalisés peuvent être utilisés à des fins commerciales par le prestataire.

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV en cas de nécessité et de prendre toutes décisions jugées utiles pour l’application et interprétation des présentes CGV, sous réserve d’en informer le client individuellement par lettre. Les contrats en cours sont soumis aux CGV modifiées et si nécessaire complétés. La responsabilité du prestataire ne peut être de fait engagée.

Si pour une raison, une des présentes CGV devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des CGV, celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Les contrats entre le prestataire et le client régis par les présentes CGV sont soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. Seule la version française des CGV fera foi. En cas de désaccord sur l’application des CGV, et à défaut d’un accord trouvé à l’amiable, tout litige relatif à la mise en place, l’exécution ou la rupture d’un contrat sera soumis à la compétence du TGI de Soissons.

LAKOTA SCENES FLORALES

1 place de Courtemont

02850

Courtemont-Varennes

RCS LAON 848 973 517

SIRET 848 973 517 00016

Edition du 07 février 2020